relevaient de la responsabilité personnelle des chauffeurs ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens de défense péremptoires et en bornant à faire une référence abstraite aux textes instituant une présomption

qu'ils apportent le capital de la société en 1974 ; qu'il ne s'agit pas de déterminer si la déclaration de remploi à laquelle est intervenue Madame J... pour en confirmer la valeur, constituent une présomption

Cette présomption simple peut être renversée par l'employeur s'il rapporte la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans

Si l'article L411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption, il s'agit d'une présomption simple qui ne vaut que jusqu'à preuve contraire, consistant en la démonstration que la cause de

contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de motiver leur décision et ne peuvent se contenter d'une motivation de pure forme ; qu'ils ne peuvent procéder par la voie de simples

présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de toute revendication du ou des auteurs, détenir sur ladite oeuvre les droits patrimoniaux de l'auteur ; pour bénéficier de cette présomption

La présomption couvre dès lors les recours aux travailleurs indépendants.

séquelles indemnisables au 1' juillet 2012 ; La reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par le benzène au titre de la législation de la sécurité sociale est de nature à établir par présomption

tout compte, sous astreinte de 50 € par jour de retard ; AUX MOTIFS QUE « La SAS ROULLIAUD soutient que : si, à défaut de contrat écrit, le contrat est présumé à temps plein, il ne s'agit que d'une présomption

L'employeur expose qu'il s'agit de simples erreurs de rédaction.

l'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire d'un dessin ou modèle, dont la protection est accordée au créateur ou à son ayant cause, le déposant bénéficiant, à ce titre, d'une présomption

de temps plein est une présomption simple, pouvant être combattue ; que les attestations versées aux débats ne démontrent pas la réalité du travail à temps plein ; qu'il rapporte la preuve que Mme [N]

Sur la présomption de titularité des droits invoqués par les appelantes : Considérant que les appelantes, qui affirment avoir exploité les enregistrements litigieux de manière paisible, depuis plusieurs

l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie, cette mention valant présomption

La présomption édictée par le texte susvisé est donc une présomption simple susceptible d'être renversée si la personne concernée démontre qu'elle fournit des prestations dans des conditions qui la placent

Elle énonce que la présomption de faute est acquise dès lors que l'employeur ne démontre pas avoir pris les mesures permettant de préserver la salariée des risques dont il avait pourtant connaissance.

durée inférieure à la semaine ; que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption

de temps plein qui découle du non respect des dispositions relatives au travail à temps partiel, n'est qu'une présomption simple qu'elle peut renverser en apportant par tous moyens la preuve des temps