contradiction avec de nombreuses auditions de témoins et de personnes mis en examen, il s'avère que les restrictions imposées sont toujours indispensables pour la conduite de l'instruction en raison du risque

que pour dire que l'AGS devait sa garantie à titre subsidiaire, les arrêts retiennent que l'article L. 3253-6 du code du travail prévoit expressément que tout employeur assure ses salariés contre le risque

6 1 et 2), la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en fondant le maintien en détention provisoire sur la prétendue nécessité d'éviter tout risque

code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats médicaux transmis en exécution

Walid X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non admis le pourvoi

[I] a souhaité défiscaliser avec en contrepartie un risque de perte.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers, la socité ODA a interjeté appel et demandé au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, alors : « 1°/ que les Etats adhérents à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus de respecter

; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail

l'amener à se trouver en contact, même de façon accidentelle, avec l'une quelconque des personnes mises en examen; que la mesure ordonnée par le juge d'instruction est donc nécessaire pour limiter ce risque

contribué à créer la situation ayant permis sa réalisation et qu'elle a violé de façon délibérée une obligation de prudence ou de sécurité ou commis une faute caractérisée ayant exposé autrui à un risque

Il ajoute que l'exception opposée à l'adhérent était opposable au souscripteur et qu'elle l'est donc à l'adhérent. 10.

déroger à ce principe qu'à la condition que soit établi un risque de représailles justifiant que des pièces produites ne soient pas communiquées à l'employeur ; qu'en l'espèce, concernant l'effectif

se trouve en situation de récidive légale, démontrant que les avertissements judiciaires précédents n'ont pas eu d'effet sur sa conduite, de sorte que la détention provisoire permet de prévenir tout risque

, co-mis en examen dans cette affaire, déjà condamné pour agressions sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans, la chambre de l'instruction, n'a pas justifié sa décision ; "alors, enfin, qu'aucun risque

; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; / () 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux

d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

de l'article Uc2 précité n'autorisent les travaux sur constructions existantes non conformes au règlement du PLU que s'ils ont pour objet la mise en œuvre des prescriptions du plan de prévention des risques