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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb56bd3db21cbdd8d568
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc96
14 avril 2011
14 avril 2011
ainsi qu'à une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106949_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - en application de l'article 150 VB du code général des impôts, en cas d'acquisition à titre gratuit, le prix d'acquisition s'entend
Source officielle1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d23e
17 mai 2022
17 mai 2022
258 €) et le condamnant aux deux sommes de 3 000 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile).
Source officielle4ème chambre
DTA_2207017_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d943
3 mars 2011
3 mars 2011
étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2ème chambre
DTA_2503745_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04845_20230222
22 février 2023
22 février 2023
R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc6
10 avril 2002
10 avril 2002
(pièces 5-1 et 25-1) ; que la société fournit toujours comme adresse de correspondance l'adresse de son siège social à l'Aérodrome, que ce soit dans ses relations avec les services des impôts avec ses
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
642fb62ecece1704f57475cf
6 avril 2023
6 avril 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829710
1 juillet 2009
1 juillet 2009
1647 B sexies du code général des impôt, dans sa rédaction alors applicable : I.
Source officielleciv2
613724c5cd580146774183e7
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Y... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e7f
28 septembre 2000
28 septembre 2000
d'une somme due en principal de 255 849,85 F et d'intérêts de retard du 23 septembre 1996 au 25 avril 1997 de 32 355,32 F, compte tenu de versements effectués par le débiteur ; que la banque réclame le
Source officielleciv2
61372452cd580146774148ae
25 novembre 2004
25 novembre 2004
X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs
Source officielleciv2
61372452cd580146774148c9
25 novembre 2004
25 novembre 2004
X... de réclamer un complément d'honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges du fond ne peuvent pas fonder leur décision sur des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e222
9 juin 2011
9 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401167_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par une lettre du 27 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2203015_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'irrégularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement au regard des dispositions précitées des articles L. 256 et R. 256-6 du livre des procédures fiscales est par elle-même sans incidence
Source officielleSociale A salle 1
65375f70974d258318455087
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail que la salariée a droit à une indemnité d'au minimum 6 mois de salaire.
Source officiellechambre 01
69f1c1ffcdc6046d47f11656
27 avril 2026
27 avril 2026
640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officiellePage 85 sur 201