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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501770_20250830
30 août 2025
30 août 2025
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à l’administration de procéder sans délai à sa mutation à La Réunion afin de lui permettre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517536_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 522-1. » Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-1du code de justice administrative, qu’il y avait lieu, non de la rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2305047_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il lui est cependant loisible, s'il s'y croit recevable et fondé, de déposer un référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508848_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dans de telles circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502286_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512526_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L. 522-1. " En vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323758_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A, représenté par Me Simond, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 août 2023 par
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecab
7 avril 1994
7 avril 1994
510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience du 9 février 1993, consacrée à l'instruction de l'affaire, la Cour n'était pas assistée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311393_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301288_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605177_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A... demande à la juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 février 2026 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309519_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B A demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la métropole de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre fin aux agissements de ses services
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602231_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 9 mars 2026 du maire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514624_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600559_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 522-1. » Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513298_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403398_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304587_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A représenté par Me Belghazi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203300_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
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