L.651-2 du code de commerce visant à voir jugé que [Q] [E] [D] avait commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et une action fondée sur l'article L.631-11 du code de commerce

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-18 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y

R. 661-1 du code de commerce et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; / (). ".

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 22/09/2025 par Etienne JACQUEMIN qui a signé le jugement avec le greffier.

à l’article L 643-9 du code de commerce susvisé ;   Dit que cette mention tient lieu de convocation ;   Rappelle au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer

Aux termes de ses conclusions du 7 octobre 2022 déposées dans l'instance 22/02929, M. [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil et L.

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

des articles L. 237-10 et R. 237-6 du code de commerce.

L. 225-231 du code de commerce) ainsi que dans les sociétés à responsabilité limitée (article L. 223-37 du code de commerce).

La tentative de signification du 18 avril 2024 ne pouvant donc être considérée comme ayant été effectuée à la dernière adresse connue, il s'en déduit, comme le soutiennent en substance les liquidateurs

l'article 700 du code de procédure civile ; Vu, ensuite de l'appel interjeté par M.

RESEAUX de prononcer la nullité du contrat de location financière au motif qu'il contreviendrait aux dispositions des articles L.221-5, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la consommation, est considérée

[U] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

220 et 239 du code des douanes communautaire alors, selon le moyen : 1°/ que la délivrance d'un certificat incorrect constitue, au sens de l'article 220 2 b) du code des douanes communautaire, une erreur

2224 du code civil n'a pas commencé à courir et que seul demeure applicable le délai butoir de vingt ans prévu à l'article 2232 du code civil, de sorte que l'action introduite en 2023 est pleinement recevable

D441- 5 du Code de commerce par application de l'article L441-6 du même code, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 jusqu'à parfait paiement, JUGER applicables