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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2214504_20230831
31 août 2023
31 août 2023
L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314966_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - les dispositions de l'article L. 561-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile posent une exclusion du droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2406239_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public
Source officielle9ème Chambre
DTA_2212947_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 561- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2215077_20230831
31 août 2023
31 août 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312355_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle8ème chambre
DTA_2208750_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette décision est ainsi suffisamment motivée. 5.En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " Sauf si
Source officielle8ème chambre
DTA_2206268_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut
Source officielle11ème chambre
DTA_2408568_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 561-3 alinéa 2, L. 561-2 alinéa 3 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle11ème chambre
DTA_2318424_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle8ème chambre
DTA_2213965_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de la commission doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle9ème chambre
DTA_2409346_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle11ème chambre
DTA_2306936_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En troisième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle9ème chambre
DTA_2405167_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
G..., sur le motif tiré de ce qu’en application des articles L. 561-2 et R. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle était âgée de plus de dix-neuf ans au jour où
Source officielle8ème chambre
DTA_2404629_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielle10ème chambre
DTA_2211220_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307653_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00224_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2602430_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
de titre de séjour en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection internationale, conformément aux articles L. 561-2 et L. 561-5 du CESEDA et de lui délivrer, dans un délai de 48 heures
Source officielle8ème chambre
DTA_2217146_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article R. 561-1 de ce code prévoit que : " La demande de réunification familiale
Source officiellePage 85 sur 3809