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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fda684b254004b167ed3670
4 juillet 2019
4 juillet 2019
L'article L622-20 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdc93fb851d1eb6f9a1ef50
14 novembre 2018
14 novembre 2018
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance qui seront recouvrés avec le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b2f
15 octobre 2014
15 octobre 2014
Dire et juger qu'en application de l'article L622-28 du Code de Commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleRétentions
6524ea170188778318399693
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 622-21 du Code du Commerce, En conséquence, A titre principal, Retenir que l'apport du droit au bail par M.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
[H] au titre d’une indemnité d’occupation n’entre pas dans les prévisions de l’article L641-13 1° du code du commerce et doit être considérée comme une créance soumise à déclaration.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65af6708b6c6260008b53006
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater l'interruption de l'instance, - recevoir la société de mandataires judiciaires [7] [N] en son intervention à l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101383
28 novembre 2012
28 novembre 2012
X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
En outre, lorsque comme en l'espèce, il y a eu un plan de cession totale des actifs de la société employeur, la situation doit également être évaluée en tenant compte des dispositions de l'article L642
Source officielleRétentions
6883112f4d9076bf079c2305
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7364acdc6046d47fdc3f4
17 avril 2026
17 avril 2026
En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd874a27115a58bed404c03
9 décembre 2020
9 décembre 2020
En application de l'article L622-28 du code de commerce le jugement du tribunal de commerce qui a prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux.
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielle3ème chambre
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dit que les intérêts légaux seront calculés à compter 26 octobre 2018, avec capitalisation, en application des articles 123 1-7 et du Code Civil.
Source officielleRétentions
67820ab0d30fbdc4c17b9cbb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChambre 4-2
6312eec82e6a8e4f13ca609d
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L622-28 du code de commerce), - débouter Madame [B] de toute demande contraire et la condamner aux dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 mai 2022.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
11 décembre 2019
L622-21 du code de commerce, - rejeté les demandes en paiement formées contre la société REMI, Sur les désordres relatifs aux peintures intérieures, - dit la responsabilité de la société SENECHAL
Source officielleRétentions
633e700bf8faf13e2e973d54
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités
Source officiellePage 85 sur 89