pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de LYON du 9 mars 2025 ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01

la requête de l'autorité administrative en date du 06 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 06 Juillet 2025 à 15h16 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O

est impossible en ce qu'il n'a pas fait obstruction à son éloignement et que l'autorité administrative n'établit pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

à [Localité 5] a informé l'autorité administrative que la demande d'identification de l'intéressé était en cours de traitement ; que le 03 janvier 204, l'autorité administrative a relancé ledit consulat

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Le 16 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [V] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

n'était pas possible en ce qu'il n'avait pas fait obstruction à son éloignement ni n'avait formé de demande d'asile dans les 15 derniers jours, que l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance

  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA

Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Considérant qu'aux termes de l'article L.321-9, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits : "Pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité

[T] [G] [F] [M] le même jour ; Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 9 décembre 2025 et notifiée par l’autorité

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

L'autorité administrative n'est ni présente ni représentée à l' audience.

administrative prise le 31 mars 2025 par LA PREFECTURE DE LA SAVOIE à la levée d’écrou de Monsieur [K] [P] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 02 Avril 2025 reçue et enregistrée le

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

de ladite autorité administrative, soit au greffe du tribunal devant lequel il comparaît en vue de la prorogation de sa rétention administrative.

géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages ; qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il appartient au conseil municipal de la commune ou à une autre autorité