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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2204570_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes
Source officielle1ère chambre
DTA_2100224_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
taxe sur la valeur ajoutée due au titre de ventes réalisées en Allemagne en 2013 et en 2014.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01115_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306621_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
C a été identifié comme demandeur d'asile en Allemagne le 5 juin 2016.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0227JUD005499900
27 février 2003
27 février 2003
Cette somme couvre toutes les prétentions concevables contre la République fédérale d'Allemagne, y compris les dommages-intérêts, frais et dépens des requérantes. 2.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300411_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Les autorités allemandes ont accepté de prendre en charge la demande de M. B le 29 décembre 2022. Par le présente recours M.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-793949-811007
8 juillet 2003
8 juillet 2003
ALLEMAGNE Le 8 juillet 2003, la Cour européenne des Droits de l’Homme a déclaré recevable la requête dans l’affaire von Hannover c. Allemagne (n o 59320/00).
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Haasec/Allemagne
ECLI:CEDH:002-2254
12 février 2008
12 février 2008
Allemagne - 34499/04 Décision 12.2.2008 [Section V] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Refus allégué des autorités nationales de se conformer à un arrêt de la Cour précédemment adopté
Source officielleJ.L.D.
6622b689c91e3bdd7a88d978
18 avril 2024
18 avril 2024
Je veux quitter la France pour aller en Allemagne. Je refuse d’aller en Croatie.
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c7c
15 février 1983
15 février 1983
MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Source officielle5ème chambre
DTA_1704181_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C, qui réside fiscalement en France a été assujetti à des contributions sociales à raison de dividendes qu'il perçus en 2016 d'une société de droit allemand. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01966_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2000:47
27 janvier 2000
27 janvier 2000
. # República Federal de Alemania contra Comisión de las Comunidades Europeas. # Ayuda concedida a las empresas de los nuevos Estados federados alemanes - Medida fiscal para favorecer las inversiones.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501778_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
allemandes et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205782_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile, en Allemagne le 9 juin 2022.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00326
20 mars 2012
20 mars 2012
nettoyage industriel de marque Kränzle, a, en invoquant une rupture brutale des relations commerciales ainsi que des pratiques abusives et déloyales de la part de son fournisseur, la société de droit allemand
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404963_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La décision indique que l'Allemagne l'a expressément acceptée le 11 juin 2024 sur la base de ces mêmes dispositions.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404964_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une demande d'asile en Allemagne le 22 janvier 2024.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404965_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La décision indique que l'Allemagne l'a expressément acceptée le 11 juin 2024 sur la base de ces mêmes dispositions.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404966_20240819
19 août 2024
19 août 2024
La décision indique que l'Allemagne l'a expressément acceptée le 11 juin 2024 sur la base de ces mêmes dispositions.
Source officiellePage 86 sur 1459