1154 du code civil ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire aux parties application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Confirme le jugement

450 du code de procédure civile

1127 du nouveau Code de procédure civile, M.

682 du code civil ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 2) ALORS QU'en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire

L'article 2367 du code civil énonce que la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet

1134 du Code civil est désormais codifiée, à droit constant, à l'article 2321 du Code civil du même code ; qu'elle doit être autonome par rapport au contrat principal qu'elle est censée garantir ; qu'elle

L. 231-1, L. 231-4-II, L. 241-1 du code de la construction et de l'habitation, 1382 du code civil, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

1343-2 du code civil, - condamner la société Tramar à lui verser la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

23.1 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; que par ces motifs non critiqués

Le moyen est pris de la violation des articles L. 654-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 10.

Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par L'AGS.

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

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L. 231-2, L. 235-1 et L. 235-3 du Code du travail ; et alors encore, qu'en affirmant que l'OPPBTP était investi d'une mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article L. 231-2 du Code du travail

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