A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la requête, qui ne contient ni l'exposé des faits et moyens, ni l'énoncé des conclusions soumises au juge, est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

trois mois doit être titulaire d'un visa de long séjour, d'un titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4, L. 425-10 et L. 426-21 du même code, l'article L. 431

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et de la SCI La Poterne une somme de 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 431-13 du code de l'urbanisme en ce que la réalisation de travaux emportait une autorisation du gestionnaire du domaine public, qui n'a pas été sollicitée ; - l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire n'est pas motivée, méconnaît les articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.