aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

effets du divorce entre les époux sont fixés au 13 septembre 2022, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux

effets du divorce entre les époux sont fixés au 29 octobre 2024, date de la demande en divorce, CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux

leurs biens, à la date du 1er novembre 2021 ; DIT que Madame [B] [P] et Monsieur [Z] [R] perdent l’usage du nom de l’autre à compter de la présente décision ; MAINTIENT les donations et avantages matrimoniaux

qu’à compter du divorce les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou

de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 7 juillet 2024 ; DIT qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom marital ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux

*sur la responsabilité de l'agence immobilière Monsieur [D] [N] reproche à l'agence immobilière d'avoir failli à ses obligations de conseil et de se renseigner elle-même en omettant de vérifier le statut

difficultés financières ; que la rapidité avec laquelle M Aydin a divorcé de sa précédente épouse avec laquelle il avait eu cinq enfants et s'est remarié fait apparaître des fins étrangères à l'union matrimoniale

  Le tribunal soulignait aussi la nécessité de limiter la pension de réversion au lien matrimonial, dans le contexte de ressources limitées de la sécurité sociale face à un grand nombre de besoins

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'enquête établi par un agent assermenté de la CAF de la Seine-Maritime le 19 février 2020, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire

fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale

FAITS ET PROCÉDURE Le 30.01.2001, Arlette CHAUCHIS divorcée X... a fait notifier à l'agent comptable de la CRAM LANGUEDOC ROUSSILLON une procédure de paiement direct sur la retraite perçue par Jean X..

familiaux" tout en constatant qu'une relation épisodique et minimale entre parents de jeunes enfants avait persisté n'a pas caractérisé les éléments d'où il ressortait une rupture définitive du lien matrimonial

partage amiable, Madame [G] [B] a assigné Monsieur [N] [M] devant la présente juridiction, par acte d’huissier du 31 mai 2023, aux fins de voir : - ordonner le partage et la liquidation du régime matrimonial

que Monsieur [R] [U] [K] et Madame [Z] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution