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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791219

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:471536.20240702

Admin. suprême

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle devant le Conseil d'Etat, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208681_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2522198_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 17 juillet 2025 est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408242_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a expulsé du territoire M. B est suspendue. Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101873_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0218DEC005404716

Admin. suprême

18 février 2021

18 février 2021

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

680b1bfbc0f38137e6792abe

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

ORDONNANCE D'IRRECEVABILI T E DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 09 Septembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 17

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500972_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

C... ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00959_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212263_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 avril 2023 et 17 novembre 2025, M. A...

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2303064_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2412554_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Ainsi, la condition de ressources prévue au premier alinéa de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui était pas applicable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101052_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314352_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 17 mai 2023 portant refus de renouvellement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02254_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

4 août 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502536_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Margat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008158311

Admin. suprême

28 avril 2004

28 avril 2004

22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars

Source officielle

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