X... aux dépens du pourvoi n° U 13-26. 841 et Mme Y... au dépens du pourvoi n° T 13-26. 840 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 2/ ALORS QUE le salarié gréviste

, et Christophe GUICHON, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux

[W] demandent à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 544,1 103,1 104 du code civil, l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 de : « - recevoir M et Mme [W] en leurs

561 et 562 du Code de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

544 du code civil.

des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du Code civil, La juger recevable et bien fondée en ses demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le préfet de la région Martinique, commissaire de la République

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2022 N° 2022 - 176 N° RG 22/04569 - N° Portalis

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1995

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

G... a demandé à la cour de : "A TITRE PRINCIPAL Vu l'urgence, Vu l'article 848 du Code de procédure civile, Vu la loi no89-462 du 06 juillet 1989 Vu l'article 700 du Code de procédure civile

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 14 AOUT 2024 N° 2024 - 173 N° RG 24/04132 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK6D

propre et entaché sa décision de débouté de Mme X... d'un défaut de motifs en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

civile : Vu les articles 840, 843 et 778 du code civil ; Attendu que les demandes en rapport d'une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral