Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la commission de recours ait été régulièrement composée ; - la décision de la commission de recours méconnaît les articles L. 561-2 et L. 561-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

D ne représente pas une menace à l'ordre public au regard des articles L. 561-2 et L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnait les stipulations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Considérant que l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, qui figure au chapitre Ier du titre VI du livre V de ce code, relatif aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Il soutient que : - la décision consulaire a été prise par une autorité incompétente ; - la décision de la commission méconnaît les dispositions des articles L. 561-2 et L. 434-1 du code de l'entrée

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'identité de Mme A et son lien matrimonial avec M.

de la réunifiante au sens des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits constatés : " Sont assujettis aux obligations prévues par les dispositions

L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : " I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Ils soutiennent que : - en ce qui concerne la jeune C F des démarches avaient été engagées dès 2017 ; les dispositions de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils soutiennent que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

A E ; - il remplit les conditions prévues par l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de la réunification familiale, en tant qu'époux d'une