d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « (…) si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

L.541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que dans les conditions prévues à l'article L.754-3 du même code ; - elle est également entachée d'une erreur de droit

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".

Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que

L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , dès lors que M.

Y... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-25 du code pénal, 751, 752, 762, 591 et 593 du code de procédure pénale et

transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ".