L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour méconnait et les dispositions de l'article L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et

Par ailleurs, le préfet a indiqué que la requérante ne pouvait davantage se prévaloir de l'article L. 423-2 de ce code dès lors qu'elle ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire ni d'une

L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L

Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / (). ".

Elle soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 423-14, L. 423-2, L. 312-2 et L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour ; -en s'abstenant d'examiner sa demande sur le fondement de

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

bénéficiaire du statut d'apatride » prévue à l'article L. 424-19 ; / 12° La carte de résident prévue à l'article L. 423-6, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L.

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code

extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires" ; et l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme précise que même les travaux de faible ampleur, pour qu'ils soient exemptés de permis

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13

° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».

L’article L. 423-2 de ce code dispose : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France,

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole