Vu : - le jugement n° 2114788/4-1 du 31 mars 2022 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 911‑4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement (…), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d

B... peut saisir le tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours d’exécution du jugement du 15 février 2024, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative. 3

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

B, s'il s'y croit fondé, d'engager une demande d'exécution de l'ordonnance sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ou de demander au juge des référés, sur le fondement

Par une ordonnance du 26 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Lyon a, en application de l’article R. 921‑6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle tendant

Par ordonnance du 21 avril 20223, le président du tribunal a ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

B... demande au tribunal : 1°) de faire exécuter l’ordonnance n°2600029 du 9 février 2026, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, dans un délai de 72 heures à compter

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

A... peut saisir le tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours d’exécution du jugement du 9 avril 2024, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

L. 911-4 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A, représenté par Me Bilici, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1917629