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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b50f9508abe8512045a4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc93
19 avril 2011
19 avril 2011
ARRÊT : prononcé le 19 Avril 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 11 AVRIL 2013 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/06490 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16
Source officielleCALAIS JCP
67881f6cc21c0e53e790bd38
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la demande reconventionnelle en restitution de fonds Conformément aux dispositions de l'article L733-16 du code de la consommation, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleJUGE CX PROTECTION
661043f7c9ea95b316fe3034
5 avril 2024
5 avril 2024
Il sera donc constaté que Mme [X] est déchue de tout titre d'occupation du logement loué à compter du 1er juin 2023, date d'effet du congé. 2)Sur l'expulsion L'article L411-1 du code des procédures civile
Source officiellePôle social
65ba9b3459e460cd1e4066e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L 461-1 du code de sécurité socialeAvant dire droit sur la demande de reconnaissance au titre de l’alinéa 3 de l’article L461-1 du code de sécurité sociale, DIT y avoir lieu de recueillir préalablement
Source officielle5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 16 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c3223d7c4f13705316
30 août 2022
30 août 2022
L'équité commande, également, de faire droit à la demande de Mme [D] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[L] [C] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : A titre liminaire :Décision du 16 juillet 2024
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc26062320b
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la contestation de la longueur des soins et arrêts Des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, il résulte que la présomption d’imputabilité
Source officielleSécurité sociale
6032867b42844fba2f285d13
16 janvier 2018
16 janvier 2018
AFFAIRE SÉCURITÉ SOCIALE RAPPORTEUR R.G : 16/07476 [F] C/ CPAM DU RHÔNE SA ENTREPRISE GIRAUD PERE ET FILS SAS PROMAN EMPLOIS INTERIMAIRES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal des
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a30
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 24 VII de la même loi prévoit que pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9ee27a459da3dcde9574
7 avril 2025
7 avril 2025
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, dire et juger que la dette locative est de 12470 euros selon décompte arrêté au mois de juillet 2024,débouter la société SEQENS SOLIDARITES
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971e012cdc6046d4737304a
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il est précisé à l'article L4121-2, que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6ade12c85000874b096
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02486_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par ordonnance du 16 novembre 2021 la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2021.
Source officiellePage 86 sur 158