ainsi qu’aux articles   137 et 149 du code de procédure pénale (CPP).

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.

As made clear by the explanatory notes to Article 132 of the Penal Code, the Travel Order has as its legal basis “established practice” within the meaning of Article 131 of the Penal Code. ...

Celui-ci, par un acte d’accusation du 1 er août 1996, inculpa le requérant ainsi que S.Ç. d’atteinte à l’intégrité territoriale de l’Etat, infraction prévue à l’article 125 de l’ancien code pénal.

220 § 7 du code pénal turc   ; en conséquence, il a été condamné, en application de l’article 314 § 2 du code pénal turc par renvoi des articles 314 § 3 et 220 § 6 du même code, de l’article 5 de

du Code de procédure pénale.

procédure pénale, ni celui fondé sur l’article 13 de la Convention. 6.

Selon l'article 4 du code de procédure pénale, 'l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action

    Ceci étant, le procureur de la République considéra que les faits reprochés aux policiers tombaient sous le coup de l’article 230 du code pénal, réprimant la négligence dans l’exercice de

  141 du code de procédure pénale. 26.

    Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction alors applicable, disposait que   : Article L.

comme en l'espèce.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT 4.

[L] irrecevable en sa demande comme prescrite ; Subsidiairement, au visa de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, - de dire et juger que l'accident de M.

603, alinéa 3, du code de procédure pénale.

L’action civile du requérant a été bloquée pendant de nombreuses années car l’article 4 du titre préliminaire du code d’instruction criminelle prévoit que «   le criminel tient le civil en état &#

    Le code pénal en vigueur à l'époque des faits 29.

pénal de l'article 6.

    L'article 194 du Code pénal punit le vol d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à huit ans.

211 du Code pénal.