1998 ainsi que de l'amende prévue à l'article 1740 ter du code général des impôts, pour un montant total de 54 250 390 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté le défaut d'examen de sa situation et l'erreur d'appréciation de la préfecture qui n'a pas procédé à une audition récente,

Toutefois, elle n'a pas fait état, lors de cette audition, de ce qu'elle n'avait pu matériellement obtenir l'assistance d'une association habilitée ou d'un avocat.

toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération

Par leur conseil, les enfants Mickely et Victorien ont le 13 décembre 2007 déposé une demande d'audition.

cette lourde machine, et l'installer sur un sol capable de supporter son poids, les salariés de l'entreprise Max Goll utilisaient un portique, conçu et construit par la société américaine Lift Système, livré

regard des objectifs définis par l'article 62-2 du code de procédure pénale doit se faire au stade du placement en garde à vue ; que le fait que les demandeurs à la nullité aient été entendus librement

Par ordonnance prononcée le 06 décembre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Omer au vu de l'enquête sociale et après avoir procédé à l'audition d'Eve a fixé la

Tout se base sur cette audition de la personne.

Compte tenu de la demande d'audition présentée par monsieur Michel X..., la Cour désignait monsieur MATHIEU, Président de Chambre, pour l'audition de ce dernier qui était convoqué pour le 22 mars 2011.

gifles auraient été échangées, ce que le requérant a nié lors de son audition.

étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il est entré en France depuis moins de trois mois ; - le préfet ne s'est pas livré

[L] [O] expose qu'il ressent une gêne considérable au quotidien du fait de ses séquelles auditives bilatérales tant au plan professionnel que dans sa vie privée.

A UNE AMENDE DE 1 500 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, EN SE FONDANT SUR L'AUDITION DE DEUX GENDARMES A LA BARRE DU TRIBUNAL ; AU MOTIF QUE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE LEUR DEPOSITION

Ainsi que le fait valoir à juste titre le représentant de la préfecture, le procès-verbal d'audition figurant au dossier n'est pas un procès-verbal d'audition administrative préalable au placement en rétention

fondamentales ; - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement

Lorsque le témoin a livré ses déclarations dans son pays d’origine, le requérant n’a pas été convié à assister à l’audition, ni en personne ni par vidéoconférence, ou à interroger l’intéressée par écrit

établie par le greffier le 21 avril 2004, sur requête des prévenus après lecture de l'arrêt, que les trois lettres litigieuses ont seulement été mentionnées par ledit expert-comptable, lors de son audition