Au départ, elle travaillait 4,5'jours par semaine, elle était absente le jeudi après-midi, ensuite elle a demandé le mercredi après-midi.

X... a été engagé, sans contrat de travail écrit, en qualité de directeur commercial France à compter du 1er novembre 2001 ; que, convoqué par lettre recommandée reçue le 3 décembre 2002 à un entretien

A l'issue de la prestation Monsieur [D] a remis une enveloppe à Monsieur [Y] » ; outre que cette attestation, datée du 10 novembre 2017, a été établie plus d'un an après les faits litigieux, elle se borne

n'a pas pu lui être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, toutefois lorsqu'il résulte de

X..., a signé l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, mais qu'il n'était ni présent, ni représenté à celle-ci ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'intéressé n'avait

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne, la société FONCIA Val de Marne n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

[R] [N], dont la convocation a été faite par remise à l'étude du commissaire de justice, ne comparaît pas à l'audience. Il en va de même pour M.

est régulière ; que donc le débat contradictoire du 4 juin 2013 a pu régulièrement se tenir après deux convocations adressées par télécopie aux deux avocats du mis en examen doublées d'une convocation

Le dossier avec l'arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Jean-Michel STOLTZ, Président, et par Mickaela NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise au greffe.

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation est effectuée par

une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception u lettre remise en main propre, qui doit se tenir 5 jours ouvrables après

Cette lettre indique l'objet de la convocation. / L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la

[F] a pris connaissance de sa convocation à l'entretien préalable le 15 mars 2005 au matin, en se voyant notifier son interdiction de paraître dans l'entreprise en mains propres sur la copie de sa convocation

Régulièrement assigné par remise de l'acte en l'étude d'huissier, M. [U] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

qui demeure en Algérie est notifié par la transmission de l'acte au parquet du lieu où se trouve le destinataire ; que lorsque l'intéressé est de nationalité française, il peut l'être aussi par la remise

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi

Le 16 août 2022, Monsieur [I], Directeur Général, a été convoqué à une réunion du 23 septembre 2022 par le Président, Monsieur [X], pour évoquer son exclusion éventuelle de la société [1] pour ne pas avoir

par Me Stéphane Ducrocq, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 18 mars 2025, tenue en double rapporteur par Catherine Courteille et Carole Van Goetsenhoven après