Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 avril 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE demande de : Vu l’article 1240 du code civil ; Vu l’article L 313-34 du code de la consommation

700 du code de procédure civile.

La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté et de probité

Attendu que l'article 784 du code de procédure civile édicte que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; Que la société CEPAC soutient

1231-7 du code civil.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné

Enfin l'article 1139 du Code Civil édicte que « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un

doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ; qu'aux termes des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions, peuvent, en

700 du code de procédure civile ; - condamné la société DEKRA à verser à la société INGEOS une indemnité de 7 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

699 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que suivant les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par

785 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

1240 et suivants du code civil.

Par conclusions du 27 août 2025, les sociétés Also France et Also Holding demandent à la cour, au visa des articles 9, 1112, 1240 et 1315 du code civil et de l'article 146 alinéa 2 du code de procédure

1382 et 266 du code civil .