Sur le moyens soulevé d’office d’irrecevabilité des demandes à l’encontre de la société GT COLOR L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I.

a été cédé et que la société a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au

Vu les dispositions des articles L622-24 et R622-23 du Code de Commerce, Juger que faute d'avoir déclaré une créance au titre d'un prétendu indu, la société Mancoria est irrecevable à solliciter l'inscription

Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts légaux sont arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L622-28 du code de commerce, - dit et

700 du Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile non sur la totalité des sommes mais pour un montant de 3537

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] à payer à la caisse la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - condamne M.

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

Il estime que Monsieur [R], sans ses liquidateurs est irrecevable à présenter un plan en application de l'article L641-9 du code de commerce.

L. 632-1 4° du code de commerce).

La société JOHNSTON & COMPAGNIE demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants et 1648 du Code Civil, -Confirmer

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

L. 632-1 du code de commerce ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période de janvier à juin 2008, l'arrêt retient que l'article L. 632-1 du code de commerce

-3, 641-4 et 812-1 du code de commerce, 31, 32 et 122 du code de procédure civile et R311-5 et suivants du code de procédures civiles d'exécution de : - la déclarer recevable et fondée en son appel et

, L 622-17 et L622-18 du code de commerce, vu les articles 815-3, 1110, 1315, 1124, 1239, 1992, 1998 et 489 du Code civil, vu les articles L 412-8 et L 412-9 du code rural, vu les articles L 411

Vu les dispositions des articles L 624-1 à L624-4 Du Code de Commerce Vu les pièces versées aux débats.

L641-9 du code de commerce du fait de l'ouverture de la liquidation judiciaire ; - la Selarl [S] [Y] n'a pas reçu mandat de représentation de la société BLI dans le cadre du protocole d'accord du 3

L'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version en vigueur lors du licenciement de M.