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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202417_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B A, représenté par la SCP Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202447_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par la SCP Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée devant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202433_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B, représenté par la SCP Ledoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 27 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa demande formée devant
Source officielleChambre DALO
DTA_2104298_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C D, représenté par Me Lepeu, demande au tribunal dans le dernier de ses écritures ; 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104452_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
A C, représenté par Me Leroux, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Minihy-Tréguier à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314898_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309528_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C..., représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 12 000 euros à parfaire en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2426175_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A C, représenté par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2224040_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 novembre 2022 et le 19 octobre 2023, Mme A C, représentée par Me Lecour, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300071_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
LEROUX La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304340_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Ledoux, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301287_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la requête introduite par Mme A, exerçant les fonctions de professeur d'anglais au sein du Lycée Ledoux à Besançon portant sur la contestation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402592_20250820
20 août 2025
20 août 2025
autorisation de séjour et de travail durant le temps de ce réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil Me Lepeu
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) de donner acte au lycée Curie Corot de Saint-Lô, en sa qualité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518734_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A..., représentée par Me Lepeu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleRéférés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
19 mars 2026
Sébastien [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS MEUBLES [Y] [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Aurélie BOULBIN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 19 mars 2026, devant Mme Mylène LEROUX
Source officielle1re chambre sociale
6260f8676d9e13277d6e378d
20 avril 2022
20 avril 2022
des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges LEROUX
Source officielle1re chambre sociale
6260f8e36d9e13277d6e37cd
20 avril 2022
20 avril 2022
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la Cour composée
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f3
20 avril 2022
20 avril 2022
clôture du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX
Source officielle1re chambre sociale
6260f8ea6d9e13277d6e37f5
20 avril 2022
20 avril 2022
clôture du 03 Février 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX
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