DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été employée comme graphiste, du 24 novembre 1995 au 18 février 2001, en exécution de contrats de prestations de services

ou un atelier (qui) ne travaillent pas selon le même horaire collectif " ; que l'infraction à ce texte suppose que dans un même service ou atelier coexistent des salariés soumis à un horaire collectif

X..., au service de la société Sécuritas en qualité d'agent de sécurité mobile cynophile de nuit, et investi de mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités

2024 et signé le rapport d'expertise le 13 mai 2024, et ce après avoir signé une lettre de prestation de serment datée du 23 janvier 2024, cette lettre rappelant qu'il a été désigné par le chef du service

moyen : 1°/ qu'en statuant par des motifs impropres à établir la disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation

judiciaire maintenant dans son intégralité les obligations du contrôle judiciaire prescrites par le magistrat instructeur ; "aux motifs que les obligations d'un contrôle judiciaire, telles que prévues

individuel d'horaires variables, les heures d'arrivée et de sortie de chaque salarié sont enregistrées de manière journalière et automatique, sans effacement des heures réalisées au-delà d'un certain seuil

[S] [J], présent à [Localité 1] lors du contrôle, était co-gérée par ses fils, MM. [U], [B] et [R] [J]. 4.

MAINGUET SAS, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 26 mai 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation

la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la caisse), lesquels n'ont pas été payés à leur échéance le 30 juin 2008 ; qu'après que la caisse eut, le 7 juillet suivant, dénoncé ses concours

Otmane X..., suspecté d'avoir également participé au convoi, lequel a été mis en examen des chefs susvisés ; Que, le 27 octobre 2017, l'avocat de M.

d'informations déployées en vitrines et en magasins, annoncé, pour des périodes déterminées, des prix réduits à côté de prix de référence barrés plus élevés et des pourcentages de réduction d'où le consommateur

blancs et à certaines conférences de préparation au concours considéré ; qu'il est naturel, dans le cadre de la préparation à un concours, qu'au cours de conférence, des intervenants évoquent des sujets

la violation des articles L. 5132-1, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation

commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu, la simple imprécision de la facture mentionnant le service rendu ne suffit pas à justifier la condamnation

et de la Répression des fraudes, aux termes de laquelle "le ministre de l'Economie demande au directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes de (...) prescrire (...) toutes

2010, 2011 et 2012 (dans le cadre du contrôle, nous n'avons pas eu accès à l'ensemble des bulletins de salaire) » ; que dans le courrier de régularisation suite à contrôle adressé à la SAS La Boite à

ou une absence de réponse du pays exportateur, peut justifier une demande de paiement de droits de douane non réglés lors de l'importation ; qu'à défaut de diligences opérées en vue d'un tel contrôle,