L'article R.624-4 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-28, dispose que lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation

. 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.

Puis, par ordonnance du 15 décembre 2021, prise au visa des articles L.611-4 et suivants du code de commerce, R.611-22 à R.611-46 du code de commerce, la président du tribunal de commerce a ouvert une

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 661-6 et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus en application de l'article

453 du code de procédure civile ; SUR OUOI, LE PRÉSIDENT Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure

selon les modalités de l'article R. 626-7 du code de commerce.

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

n° 94-665 du 4 août 1994 ; - la décision attaquée méconnaît l'article 11 du décret n° 96-602 du 3 juillet 1996.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

L341-4 du code de la consommation, ce qui prive la société INTERSPORT FRANCE de la possibilité de se prévaloir des actes de cautionnement ; Enfin, les époux [J] soutiennent, qu'en vertu de l'article

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

SUR CE Aux termes des dispositions de l'article L 661-9 du code de commerce, « En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le Tribunal, la Cour d'Appel peut ouvrir une nouvelle

R 621-9 alinéa 2 du code de commerce.

B..., la cour d'appel a violé l'article L.110-4 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION Monsieur U...

justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.