Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203785_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212210_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2300760_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
du second alinéa de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200481_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2213519_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le renouvellement de la carte [prévue à l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2502079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il méconnaît les dispositions de l’article L.423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2200206_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
justifiant de l'une quelconque des qualités prévues à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; en second lieu, les documents graphiques et photographiques inclus dans le projet architectural ne permettent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2200286_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, il résulte du a) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis de construire et les déclarations préalables sont adressées à la mairie de la commune dans laquelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102306_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300030_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204462_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2302986_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405684_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201829_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484880
15 avril 2015
15 avril 2015
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme: " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées (...)
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302172_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208813_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2505216_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500510_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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