la décision attaquée a été prise sans consultation de la commission de recours amiable, en méconnaissance des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; * le caractère

C..., de nationalité égyptienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 24 février 2026

demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En outre, ce recours présente un caractère suspensif et le juge saisi a la possibilité, le cas échéant, en application de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur la demande de suspension d'exécution : 2.

’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en raison du caractère

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Sur les conclusions à fin de suspension : 2.

B A, représenté par Me Fettler, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, formé au plus tard dans les quinze jours suivants la demande de vérification, qui présente un caractère

B soutient que : - L'émission du titre exécutoire en litige méconnaît le caractère suspensif du recours contre l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; - L'indu n'est pas fondé.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des décisions en date du 10 octobre 2025 du préfet de police ; 2°) d’ordonner au préfet de renouveler sa carte

L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 1.

Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dont fait l'objet

provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte

DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS -<CA>Principe imposant le caractère

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 11 octobre 2024 à 17h05 par le préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'ordonnance du 12 octobre 2024 conférant un caractère suspensif au recours du