TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [T], Madame [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florian CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP

le titre est insuffisamment motivé en l’absence de mention des bases de la liquidation ; - la créance résultant d’un indu de revenu de solidarité active n’est pas justifiée.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 2.

dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT, dont le siège est [Adresse 24], [Localité 80], 2°/ au syndicat Solidaire

: 1°) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité

; qu'en énonçant que les sociétés en participation, dès lors qu'elles exploitent une entreprise, remplissent les conditions pour être assujetties en propre à la contribution sociale de solidarité, le

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Guillemot a déduit du chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la contribution sociale de solidarité

B était redevable au 31 décembre 2019 d'une somme de 300 euros correspondant à des cotisations foncières des entreprises des années 2018 et 2019. Si M.

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

au montant des cotisations versées, où les prestations fournies sont dans certains cas indépendantes du paiement des cotisations dues, où il est prévu le maintien de la couverture sociale pendant une

A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter du 20 février 2012.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Electricité de France et au ministre du travail et des solidarités.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 5 août et 7 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

au versement de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

et des solidarités des Pays de la Loire.

C B A, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société DHL Services Logistiques.

A B, à la société Simra, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.