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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03096_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne fait pas mention de sa carte de séjour longue durée-UE en cours de validité
Source officielleService de proximité
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
Quentin BROSSET-HECKEL, Juge au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, Greffier qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience
Source officiellePCP JTJ proxi fond
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30 janvier 2024
30 janvier 2024
siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0495 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge, statuant en juge unique assistée de Laura
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
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19 janvier 2024
19 janvier 2024
MEDICA FRANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Vanessa DIDIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Laura
Source officielle3ème Chambre Commerciale
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22 avril 2025
22 avril 2025
Monsieur [N] [T], exerçant une activité commerciale de poissonnerie sous l'enseigne CLUB DE LA MER, inscrit au RCS de SENS sous le numéro 423 245 935 [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laura
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601787_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
B..., représenté par Me Laura Rousseau, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026, par lequel le préfet de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303995_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
droit d'asile (CESEDA) : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
Source officielleCour d'Appel
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7 octobre 2008
7 octobre 2008
Greffier : Mlle Chloé FOUGEARD, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Président -signé par Mme Charlotte DINTILHAC, Président et par Mme Laura
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d64
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Représentant : Me Laura NIOCHE de la SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIES, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DES FAITS : Des relations ayant existé
Source officielle1ère chambre
DTA_2203210_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 4 juillet 2019, il a été informé de la proposition de réorientation du 27 juin 2019 vers la spécialité de sous-officier " opérateur capteur de drones " que M. B a déclinée. Le 4 septembre 2019, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403665_20260210
10 février 2026
10 février 2026
et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
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26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cassation annule intégralement le chef de dispositif qu'elle atteint quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et la cour de renvoi n'est pas liée par les motifs de l'arrêt cassé pas plus
Source officiellePôle social
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9 avril 2026
9 avril 2026
LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00559 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKZZ DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laure
Source officielle1ère chambre
69d567a5cdc6046d4771b9b3
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleRETENTIONS
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26 avril 2025
26 avril 2025
L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de William BOUKADIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Madame Laure
Source officielleChambre des Référés
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25 avril 2024
25 avril 2024
inscrite au RCS de BOBIGNYsous le n° 572 028 629, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-laure
Source officielleJCP
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10 avril 2026
10 avril 2026
né le 21 Octobre 1998 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] non comparant Le 20.04.2026 copie exécutoire délivrée à : Me CIRIER copie délivrée à : Me M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Anne-Laure
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6545ee1c4ac6088318da1151
3 novembre 2023
3 novembre 2023
NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 15 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6545ee1d4ac6088318da1153
3 novembre 2023
3 novembre 2023
NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS à 15 H 00 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assistée de Julie LARA
Source officielle2ème chambre
DTA_2301050_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte
Source officiellePage 88 sur 192