SUR CE : En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Il ne fut pas fait droit à cette demande.

POLANO, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Il fait principalement valoir que : - la demande du comptable public est irrecevable, faute d'avoir fait l'objet au préalable d'une procédure contradictoire prévue par l'article L. 121-1 du code des

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Mademoiselle Séverine GUICHERD, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Respect des droits de l'homme Requérant ne souhaitant plus sans équivoque maintenir sa requête, en raison de sa réhabilitation   : radiation du rôle En fait

Par déclaration du 19 juillet 2022 Mme [I] [H] à titre personnel et au titre de l'élevage des Dunes des Sages a fait appel de la décision du 4 juillet 2022.

, la procédure, les prétentions des parties : Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler

Faits et procédure : M.

L'invocation du fait que M.

de la décision pour faire appel. 

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

rendu le 24 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

délibéré de la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine

[G] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion BMW série 3, immatriculé [Immatriculation 6], auprès de M. [D] [N]. Le 26 mars 2014, M. [U] a cédé ce véhicule à M.

[K] n'a pas fait l'objet d'un licenciement ; que la rupture n'est dès lors pas abusive.

AVENIR INVESTISSEMENT La TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Octobre 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS S.A.S.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée.

Cependant, la production de nouveaux moyens de preuve ne constitue pas une circonstance nouvelle, qui s'entend d'un fait juridique nouveau.

raison de son refus réitéré de participer à une mission de conseil en Egypte auprès d'un client entre juillet et septembre 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait