rupture ; qu'en limitant le préjudice subi par la société Etablissement Mansard à la seule perte de marge sur la période de préavis non effectuée et en excluant par principe les autres préjudices allégués

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie sur les prestations de service et escroquerie

VEIRA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Thierry BRAILLARD de la SELARL THIERRY BRAILLARD ET ASSOCIÉS, avocats

Thierry B..., ès-qualités de mandataire ad-hoc Siège social : 37, rue René Coty - 98846 NOUMEA CEDEX M. Bernard X... pris ès qualités de liquidateur amiable de la S. C. I.

- N° Portalis DBYM-W-B7J-DRLX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Octobre 2025 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Marie THIRY

, - de condamner Monsieur [L] [S] aux entiers dépens d'instance dont distraction au profit de l'AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE & THIRY.

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois elle n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'elle allègue, découlant directement de cette illégalité. Il n'y a donc pas lieu d'indemniser ce préjudice.

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Pipart, premier conseiller.

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry

[N] [L] , muni d'un pouvoir DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Janvier 2023 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry

C5 N° RG 21/04329 N° Portalis DBVM-V-B7F-LCK2 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN

à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Thierry

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Thierry JOUVE, Président de chambre Marie-Ange BETTELANI, Conseillère François DELEGOVE, Vice-président placé

MINUTE N° 234/22 Copie exécutoire à - Me Thierry CAHN - Me Valérie SPIESER Le 04.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

POLE SOCIAL N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTTT N° MINUTE 24/00545 JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Gautier THIERRY