En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger

Aux termes de l'article R. 424-3 dudit code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

L. 314-11, L. 424-3, L. 424-2, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () ".

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; *elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

L. 424-3, L. 424-1, R. 424-1 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dès lors que ses prescriptions sont insuffisamment motivées ; - l'arrêté méconnaît les

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure

Aux termes de l’article A. 424-4 de ce code : « Dans les cas prévus aux b à f de l’article A. 424-3, l’arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité

réservé est inintelligible et, partant, entaché d’insuffisance de motivation, en méconnaissance de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; en outre, ce motif est entaché d’erreur d’appréciation ;

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration

Aux termes de l'article R. 423-66 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au

L’article R*424-1 de ce code dispose que : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.