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2 068 résultats pour « article 70 du CPC »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588961

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

] [Localité 170] Madame [EF] [WA] née le [Date naissance 16] 1988 à [Localité 287] [Adresse 70] [Localité 170] Monsieur [RW] [WA] né le [Date naissance 123] 1951 à [Localité 252] [Adresse 70

Source officielle

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b9bf535a2d228f9624

Appel

5 août 2025

5 août 2025

, L.3121-39 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bf83c9498318209e3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En l'occurrence, la déclaration d'appel des époux [S] tend à 'obtenir la réformation ou l'annulation de la décision déférée en application de l'article 542 du CPC sur tous les chefs de demande ou sur l'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200532

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l’état de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 22 février 2024, au visa de l’article 1161 du code civil, de l’article 9 du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, des articles 1130

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616243cc1217cad6c0164a81

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Par jugement en date du 29 novembre 2012, le Conseil de Prud'hommes d'Evry a : - débouté Monsieur [W] de ses demandes, - débouté la SARL de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - laissé les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

67f8a8aea5ae27812390df5b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Selon article 1315 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause, dont les principes sont repris à l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_1706645_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ; 3° Justifient, à la

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7eb3

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de l'instance, dont distraction au profit de Maître Delphine ABERLEN, membre de la NABA & ASSOCIES en application de l'article 699 du CPC”.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC003016403

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

    Selon l’article 299 du CPP tel qu’en vigueur à l’époque des faits, les décisions rendues en appel, ainsi que celles rendues en premier ressort sans possibilité d’appel pouvaient faire l’objet

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

642fb69ecece1704f57477af

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Or, en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office par la cour, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113798cdc6046d47a64d8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Et à l'article 1137, selon lequel : Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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TJ

19ème chambre civile

67f0244102fc178212f7e689

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du CPC.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa83c369c7f74997093

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

frais d'exécution en application de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f8074

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

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TJ

1ère chambre - Référés

68ded1566af9fd1f8095a9d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

- CONDAMNER la société CORIM « MAISONS STILL » à verser à la Compagnie ABEILLE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc39a603a6929151b5a

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e7fe25450008314ac8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

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CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d0

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Ils demandent l'application de la sanction légale prévue aux articles L 312-10 du code de la consommation pour défaut d'acceptation par voie postale et l'article L 312-33 pour fausse date de l'offre, à

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