; - elle méconnaît l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article 7 du règlement n° 604

4 du règlement (UE) n° 604/2013 et les informations concernant la prise d'empreintes en méconnaissance de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - il n'est pas démontré que l'entretien individuel

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n°604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 23 du règlement (UE) n°604/2013

A titre subsidiaire, elle soutient sur le fondement des articles L 145-41 et 1343-5 du code civil avoir toujours régler les loyers jusqu'à la constatation du défaut de délivrance non conforme.

17 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi

des dispositions de l'article 7 de ce même règlement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013

de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ; - elle méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

du règlement (UE) n°604/2013 du 29 du règlement (UE) n°603/2013 ; -l'arrêté est entaché d'un vice de procédure résultant de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 ; -le préfet

L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. M.

B, qui indique abandonner ses moyens relatifs à la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement

L. 421-1, L. 480-1 à L. 480-7 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe

Le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’un vice de procédure au regard de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l’article L. 141-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.