7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, des articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, des articles 591

L.653-8 du code de commerce justifiant la sanction prononcée à son encontre.

L. 651-2 du code de commerce, - dire que les intérêts se capitaliseront pour ceux échus depuis une année entière au moins en application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer la condamnation

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

Par un arrêt du 12 janvier 2023, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a ainsi statué: "Vu les articles 655 et 656 du code de procédure civile, 4. ll résulte de ces textes que si la signification

Cet acte a été signifié dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article L 653-4 3° et 4° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, pour

ministère public, Vu les articles 6, 9 et 871 du code de procédure civile, Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3, anciens, du code de commerce, Vu l'article L. 652-4, nouveau, du code de commerce,

L. 651-5 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination du chiffre d'affaires imposable. ()" 4.

Portalis DB22-W-B7I-SDPI DEMANDERESSE : La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), société d’assurances mutuelles identifiée sous le numéro SIREN 784 647 349 dont le siège social se trouve [Adresse 4]

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

R. 661-1 du code de commerce.

197 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Bien que régulièrement assignée dans les formes de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL IIZI PARTS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

ils l'ont fait, les juges ont entaché leur décision d'un défaut de base légale ou regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, enfin, que les époux X... avaient expressément invoqué la méconnaissance

le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée

Mme [I] répond que la signification de l'assignation est valide et conforme à l'article 655 du code de procédure civile.