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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514057_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - cette décision est manifestement illégale dès lors qu'elle n'est pas motivée, qu'elle méconnait l'article L. 423-1 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202277_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la société pétitionnaire ne justifie pas de l'une des qualités exigées par l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme pour présenter une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601887_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502874_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200516_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00580_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212721_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512922_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2226874_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2116554_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607391_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

700 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502984_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506225_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00245_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

" et pour les points non traités par l'accord et alors que l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas à un ressortissant tunisien, l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500366_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

- les décisions en litige sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaissent les articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402971_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’accord franco-tunisien ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît les stipulations de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2602481_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

L.423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209152_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522633_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302600_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 521-2 du code de justice administrative, de renouveler son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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