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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6780be1e780de3a214879e60
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[I] devant le tribunal judiciaire de Paris et le juge de la mise en état par ordonnance en date du 2 juin 2020 a renvoyé la procédure devant le tribunal judiciaire de Senlis sur le fondement de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a919a7f19a78305a67
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
63b54713c9018405dfcaadfc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Code de procédure civile, Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1147, 1603 et 2224 du code civil et non pas sur l'article L211-12 du code de la consommation inapplicable à l'espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095f6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
EXPOSE DU LITIGE Par requêtes déposées les 15 et 22 juin 2023, Monsieur [H] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code de l'organisation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
Source officielleChambre 1-8
6364ba4ee405357f749ea58e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article L221-5 du code de la consommation liste les mentions obligatoires que doit contenir le contrat à peine de nullité: -les caractéristiques essentielles du bien ou du service -le prix du bien
Source officielleChambre commerciale
6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 3 septembre 2021 via le RPVA de : 'Vu les articles 9, 32, 117, 700 du code de procédure civile, L214-168 III, L214-180, L214
Source officielleETRANGERS
62c3d45c93e17a63792056ca
2 juillet 2022
2 juillet 2022
L'article L251-1 du CESEDA prévoit, en outre, que 'L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le
Source officielle2ème chambre
DTA_2104051_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officiellePôle social
67fd5055e85d0474bddb3b2e
1 avril 2025
1 avril 2025
L 211-2, L211-5, L211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00921
5 mai 2010
5 mai 2010
du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596c8a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L211-1 du code des procédures civiles d’exécution..
Source officielleJ.E.X
6688377b342d338c20d2cbb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2024 entre les mains de la SOCIETE GENERALE sur le compte joint n° [XXXXXXXXXX01] L'article L211-1 du code des procédures
Source officielle2ème chambre
DTA_2200864_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Elle soutient que la décision : - en tant qu'elle surseoit à statuer sur la demande de congé de longue maladie ; . est insuffisamment motivée en droit au sens des dispositions de l'article L211-2
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162c833b820aa60963d846a
21 février 2013
21 février 2013
[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697af858cdc6046d470f86f8
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’opposition Selon l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
Source officielle9ème Chambre JEX
65b40591753f879640d5f505
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la contestation : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb321
1 février 2024
1 février 2024
L’article L231-3 du code de la construction et de l’habitation édicte que sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358d2edfb0b58c05edf1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien
Source officielle4e chambre civile
62c67c59ca9bf2637903084c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
des articles, L. 222-1, L. 221-2 4°, L. 222-3 du même code, des articles L. 311-2 et L. 511-21 du code monétaire et 'nancier, de : - Dire bien fondé l'appel de la société Locam ; Réformer le jugement
Source officiellePage 88 sur 220