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7 480 résultats pour « connaissance de l'origine frauduleuse des objets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique 1

DTA_2104588_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

/ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67082b6d89f19e8c50fa6089

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de la venderesse, aucun dol n'est établi.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Elle a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français prononcées par arrêtés des 12 décembre 2011, 6 janvier 2015 et 9 mai 2016, auxquelles elle s'est soustraite.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2201277_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 20 juillet 2018 n'est pas davantage motivée ; - l'administration fiscale n'a pas indiqué au contribuable l'origine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101310

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

antérieurement au 1er janvier 2013 puisqu'elles sont à l'origine de la présente procédure engagée sur son assignation du 28 février 2011, n'ont fait l'objet de sa part d'aucun recours dans le délai de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111262_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Sur la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61629bbeeaaf44d62f53e932

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Une information a été ouverte et, par jugement du 17 novembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Monsieur [W] coupable des faits d'abus de confiance, faux et usage de faux et l'a condamné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d96965186a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Par la même lettre, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff24e523525b14ffd9e0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

de retour d'un an le 16 mars 2022 ; n'a pas déféré à cette mesure - a été condamné le 19 avril 2023 à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vente frauduleuse au détail de

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102460_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 11898/05) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00246_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301389_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Cet examen a révélé que la société Warvic consulting a modifié les libellés des prestations concernées ainsi que la date de l’évènement afin de dissimuler leur véritable objet, à savoir l’organisation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409663_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301591_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

A B, ressortissant guinéen né le 5 janvier 2004, entré en France le 12 décembre 2018, a fait l'objet, le 4 mars 2019, d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300078_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

B est un ressortissant guinéen né le 5 octobre 2003, qui, après avoir bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence le 24 juillet 2019, a fait l'objet d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale

Source officielle
CC

cr

613725cdcd580146774209d0

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

été perçu, à l'occasion du marché Bouygues, comme un dirigeant à part entière en raison de ses prises de position - sur lesquelles aucune explication n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Y... a obtenu l'attribution de lots sur le premier marché en procédant à une manipulation volontaire à caractère frauduleux de ses offres (1-2) ; - M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbecbd3db21cbdd8ea5e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du

Source officielle

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