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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 1
DTA_2104588_20221128
28 novembre 2022
/ () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse
2ème Chambre civile
67082b6d89f19e8c50fa6089
10 octobre 2024
Ainsi, aucune manoeuvre frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de la venderesse, aucun dol n'est établi.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
Elle a fait l'objet d'obligations de quitter le territoire français prononcées par arrêtés des 12 décembre 2011, 6 janvier 2015 et 9 mai 2016, auxquelles elle s'est soustraite.
8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 20 juillet 2018 n'est pas davantage motivée ; - l'administration fiscale n'a pas indiqué au contribuable l'origine
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101310
18 novembre 2015
antérieurement au 1er janvier 2013 puisqu'elles sont à l'origine de la présente procédure engagée sur son assignation du 28 février 2011, n'ont fait l'objet de sa part d'aucun recours dans le délai de
5ème chambre
DTA_2111262_20240521
21 mai 2024
Sur la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 10.
Pôle 5 - Chambre 6
61629bbeeaaf44d62f53e932
6 juin 2013
Une information a été ouverte et, par jugement du 17 novembre 2007, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré Monsieur [W] coupable des faits d'abus de confiance, faux et usage de faux et l'a condamné
Chambre Sociale
64df09cd87e994d96965186a
17 août 2023
Par la même lettre, il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.
ETRANGERS
67f5ff24e523525b14ffd9e0
8 avril 2025
de retour d'un an le 16 mars 2022 ; n'a pas déféré à cette mesure - a été condamné le 19 avril 2023 à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vente frauduleuse au détail de
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102460_20221220
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l'objet de l'orientation mentionnée au 2° de l'article L.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0511JUD001189805
11 mai 2010
    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 11898/05) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
L'invention objet du brevet FR 997 avait été développée dans les années 1988-1989 au sein de la société Synthèse organique appliquée (la société SOA), absorbée en 1989 par la Société d'études et applications
5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
Cet examen a révélé que la société Warvic consulting a modifié les libellés des prestations concernées ainsi que la date de l’évènement afin de dissimuler leur véritable objet, à savoir l’organisation
4ème Chambre
DTA_2409663_20251112
12 novembre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2 ème Chambre
DTA_2301591_20230720
20 juillet 2023
A B, ressortissant guinéen né le 5 janvier 2004, entré en France le 12 décembre 2018, a fait l'objet, le 4 mars 2019, d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Seine-Maritime
DTA_2300078_20230525
25 mai 2023
B est un ressortissant guinéen né le 5 octobre 2003, qui, après avoir bénéficié d'un accueil provisoire d'urgence le 24 juillet 2019, a fait l'objet d'un jugement de placement auprès de l'aide sociale
cr
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
été perçu, à l'occasion du marché Bouygues, comme un dirigeant à part entière en raison de ses prises de position - sur lesquelles aucune explication n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance
ECLI:FR:CCASS:2012:CR05101
12 septembre 2012
Y... a obtenu l'attribution de lots sur le premier marché en procédant à une manipulation volontaire à caractère frauduleux de ses offres (1-2) ; - M.
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5e
3 janvier 2012
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du
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