D'une part, il résulte de ce qui précède que la décision par laquelle le maire de la commune de Castanet a refusé d'octroyer à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mai 2022 et le 25 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Menton

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de Mézières en Gâtinais

Par un jugement n° 2100119 du 31 mai 20023, le tribunal a rejeté la requête de M.

fonctionnaires soumis au statut général des fonctionnaires qui font l'objet d'un avancement de grade ; que la nomination de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 3 mai 2022, la commune d'Aiguillon, représentée par son maire en exercice et par Me Dufeu, conclut au rejet de la requête et à la mise à

En premier lieu, par un arrêté du 5 mai 2021, affiché en mairie et déposé en préfecture le même jour, le maire de la commune de Léguevin a donné délégation à M.

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision du ministre de la défense en date du 20 janvier 1986 refusant de lui accorder une pension de réversion du chef du capitaine Y..., son ex-mari

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 ter A de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () Aucun fonctionnaire ne peut

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2019, Mme B A, représentée par Me Dominguez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Neuville-sur-Escaut du 19 juillet

En deuxième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée

Une note en délibéré a été produite le 15 mai 2025 pour M. A et n'a pas été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

.., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 14 DECEMBRE 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN FONCTIONNAIRE

3ème) ; Mlle Y... demande : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 31 décembre 1984 par laquelle le maire

L'intéressé a réitéré sa demande par courriers des 5 et 30 mars 2021. Par la présente requête, M.

demande au tribunal : 1°) de désigner un expert afin de l'examiner et de déterminer son taux d'incapacité permanente ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 10 janvier 2022 par laquelle le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2021 et 5 mars 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.

L'instruction a été close le 13 mars 2023 par une ordonnance du 16 février 2023. Un mémoire produit pour M. C a été enregistré le 16 mars 2023.