administratif de Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Haute Corse, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Nonza ; 2°) annule le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse du Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Casalabriva ; 2°) annule le tableau rectificatif

Bastia a rejeté le déféré présenté par le préfet de la Corse-du-Sud, tendant à l'annulation des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Pastricciola ; 2°) annule le tableau rectificatif

de cause, - Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de l'appelante, - Déclarer l'appel recevable et fondé, - Condamner la CRCAM Atlantique Vendée à produire un tableau d'amortissement rectificatif

En outre, aucune réponse n'a été apportée quant à la communication de bulletins de salaire rectificatifs. M.

Par ordonnance n° RG 24/01555 rendue le 27 février 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de la déclaration d'appel et condamné M.

Par une ordonnance en date du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Le Premier Président a par ordonnance du 25 juin 2021 et rectificative en date du 22 juillet 2021 autorisé la société GENERALI IARD à interjeter appel immédiat du jugement rendu par le tribunal de commerce

Vu l'ordonnance de renvoi du Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 3 juillet 1991 ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement au greffe

Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la commune de Saint-Chely d'Apcher, représenté par Me Jeanjean, conclut au non-lieu à statuer, dès lors qu'un titre rectificatif a été émis le

du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur deux arrêtés de cessibilité du 13 janvier 2003 et 13 octobre 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance

de décision tacite de non-opposition au permis rectificatif déposé par l'EARL a été signé le 21 avril 2023 par le nouveau maire de la commune de Sainte-Livrade, alors que ce certificat est

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Par une ordonnance n° 1701041 du 30 juin 2017, enregistrée le 1er août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le vice-président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il ne soit statué

: Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Mathilde BLOCK 8 Grosse délivrée à : Me Mathilde BLOCK 8 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 17] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE

La société Cap Santé a, par requête du 6 décembre 2023 (RG n° 23-06908), déféré cette ordonnance à la cour, lui demandant de': - réformer l'ordonnance de mise en état du 23 novembre 2023, - dire n'y

CG/LJ Ordonnance N° du 08 OCTOBRE 2024 Chambre 6 N° RG 24/00896 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JXUO du rôle général [M] [T] c/ [P] [I] GROSSES le - Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY

Mokhtar A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur pourvoi tendant à l'annulation du

MIS EN RECOUVREMENT LE 30 OCTOBRE 1974 ; VU LA LOI N° 74-444 DU 14 JUILLET 1974 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 3 ET 5 I ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 16 février 2022.