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76 986 résultats pour « Article 22-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd7049e85d0474bddbace5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

à Monsieur [F] [D] la somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

Page 89 sur 3850

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01265

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7931

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de M. et Mme [X], - débouté la société Allianz Iard et le [Adresse 13] [Adresse 9] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Allianz Iard et le [Adresse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100774

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101599_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834150876004f131a5e14

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ SUR OPPOSITION DU 06 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 529 N° RG 22/02210 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3OZ [L], [U], [O

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63577c8621f86b05a77f6e5f

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

112 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001135_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e8bcdc6046d47196396

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la liquidation des divers postes de préjudice Comme le rappelle l'ONIAM, en application de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, l'indemnisation versée par l'ONIAM s'entend 'déduction

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb83

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur les demandes en paiement formées par la banque Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[S] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise dans le cadre de la procédure prévue aux articles L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302179_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400695_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663561

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb69

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004221198

Admin. suprême

26 septembre 2000

26 septembre 2000

    Le 9 août 1992, un incendie se déclara dans un ancien hôtel squatté appartenant à un ensemble immobilier très vétuste dans le onzième arrondissement à Paris.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

/08017 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGYB COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Happay aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300535_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par un courrier adressé le 4 décembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.

Source officielle