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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d507
24 janvier 2011
24 janvier 2011
né le 25 Décembre 1986 à OUANI ANJOUAN (COMORES) ... 69003 LYON représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON, substituée par
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d666
7 février 2011
7 février 2011
né le 24 Juillet 1958 à LYON (69003) ... 69800 SAINT-PRIEST représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cb68bd3db21cbdd8d673
7 février 2011
7 février 2011
née le 18 Septembre 1972 à CAMPAGNE-LES-HESDIN (62870) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de
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6253cb68bd3db21cbdd8d689
7 février 2011
7 février 2011
né le 12 Septembre 1943 à LYON (69002) ... 01640 JUJURIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
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6253cb6dbd3db21cbdd8d732
14 février 2011
14 février 2011
né le 08 Décembre 1962 à VAULX-EN-VELIN (69120) ... 13500 MARTIGUES représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me WATRIN, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence INTIMEE
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6253cb6fbd3db21cbdd8d757
14 février 2011
14 février 2011
née le à AIN BEIDA (ALGERIE) ... 69800 SAINT-PRIEST représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle
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6253cb81bd3db21cbdd8da81
28 mars 2011
28 mars 2011
née le 05 Septembre 1974 à OYONNAX (01100) ... 01100 OYONNAX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric LALLIARD, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cb82bd3db21cbdd8da98
28 mars 2011
28 mars 2011
né le 03 Janvier 1972 à SIDI KACEM (MAROC) ... 69540 IRIGNY représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Fernando ORDONEZ, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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6253cb99bd3db21cbdd8ddc1
9 mai 2011
9 mai 2011
née le 05 Novembre 1959 à ROANNE (42300) ... 42123 CORDELLE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Olivier MATOCQ, avocat au barreau de LYON (bénéficie
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6253cbb5bd3db21cbdd8e0e4
6 juin 2011
6 juin 2011
né le 25 Septembre 1966 à BOURG-EN-BRESSE (01000) ... 01540 SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE
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6253cbc5bd3db21cbdd8e392
27 juin 2011
27 juin 2011
né le 23 Septembre 1969 à NANCY (54000) ... 54230 LES NEUVES MAISONS représenté par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Christina CHARTIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
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6253cbc5bd3db21cbdd8e395
27 juin 2011
27 juin 2011
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Gilles BOREL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 028410 du 16/ 12/ 2010 accordée
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6253cbc6bd3db21cbdd8e3a4
4 janvier 2010
4 janvier 2010
né le 11 Décembre 1958 à SANT-ANTIOCO (ITALIE) ... 69120 VAULX-EN-VELIN représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Anne LEGUIL-DUQUESNE, avocat au barreau de LYON INTIMEE
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6253cbdabd3db21cbdd8e752
5 septembre 2011
5 septembre 2011
née le 17 Février 1963 à CASABLANCA (MAROC) ... 42300 ROANNE représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Sophie GOURDIAT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie
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6253cbe5bd3db21cbdd8e8c5
5 septembre 2011
5 septembre 2011
née le 01 Janvier 1963 à GUEROUAOU (ALGERIE) ... 42700 FIRMINY représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-christine BUFFARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (
Source officielle3ème chambre
DTA_2205560_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2308000_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86982
3 avril 2003
3 avril 2003
au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au barreau de BELLEY (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, agissant par Me Lacroix, conclut au rejet
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
né le 03 Septembre 1966 à TOULOUSE (31000) ... 69005 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l'AIN INTIMEE : Mme Sophie
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