être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 347 et 310 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu

l'article 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a, en vertu

M... ont été entendus sans prestation de serment (PV des débats, p. 6), en vertu du pouvoir discrétionnaire du président ; "aux motifs qu'ils ont été régulièrement cités mais non dénoncés aux parties

tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu

tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu

tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées au propriétaire, de la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des évaluations administratives rendues définitives en vertu

poids lourds ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer justifiée la décision de prise en charge de la maladie et de la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu

droit que le demandeur ne justifiait pas de la nécessité pour lui de produire un bulletin n° 2 sans aucune condamnation et qu'il ne justifiait pas de l'indemnisation totale de la CPAM du Val-de-Marne en vertu

sursis assorti d'une mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué énonce que Me de Beaumont substituant Me Frezouls, commis d'office, s'est présenté mais ne pouvait plaider en l'absence du prévenu ; "alors qu'en vertu

être donné aux salariés le dimanche, trois salariés" ; "alors que la méconnaissance des dispositions d'une convention collective ne saurait donner lieu à sanction pénale ; que ce n'est que si, en vertu

ne pouvait être contestée qu'au plus tard le 20 janvier 2000, que s'agissant de la décision d'inscription de 1999, Mme X... a exercé son recours hors délai en janvier 2001, et que le juge devait, en vertu

Y..., locataire d'un appartement en vertu d'un bail qui ne lui faisait pas obligation d'y fixer sa résidence principale, y habitait tous les week-end avec sa concubine Mme C..., à laquelle il avait antérieurement

Cousin, responsable juridique de l'UNSA dont est membre le SNPE, qui en vertu des dispositions de l'article L. 411-23 du Code du travail, jouit de tous les droits conférés aux syndicats professionnels,

l'arrêt de l'avoir, rejetant "toutes autres demandes", déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son mari à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en vertu

ancien) du Code de la Sécurité sociale, les avis du contrôle médical, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu

respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors, selon le moyen, qu'en vertu

créancier d'établir que cette perte ne lui était pas imputable, c'est-à-dire qu'il n'avait pas -et qu'il n'avait pas pu- faire valoir ses droits au paiement des créances de crédit-bail privilégiées en vertu

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M.

Waquet, Merlin, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, M.

19 janvier 1995, le déclarant débiteur des causes de la saisie ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en vertu