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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010f
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [Z] relevait d'une activité agricole définie par les dispositions de l'article L 722-2 du code rural ; qu'il a payé des cotisations et perçu des prestations payées par la [5].
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6780285b9c3ba90f51dc3c85
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification.
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc41
30 octobre 2008
30 octobre 2008
R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale; qu'il suffit d'ajouter qu'à partir du moment où la Commission de Recours Amiable ne s'était pas prononcée dans le délai d'un mois prévu par les dispositions de
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 133-3 du même code : « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf9572b5e5e648cc03b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6733841b264fe014c41c1966
9 octobre 2024
9 octobre 2024
la forclusion de l’opposition, laquelle a été en effet formalisée après l’expiration du délai de 15 jours imparti par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, selon lequel le débiteur ou la débitrice
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edf8f72b5e5e648cc0298
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fond Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b16346b9f94e984650cab5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’organisme créancier peut délivrer
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca705fc0f14416cdea7d2b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
De ce fait, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 612-9 du Code de la Sécurité Sociale, une mise en demeure a été envoyée à Monsieur [M] [K], le 26 juillet 2018 d'un montant total de 3 098,00
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210361
24 mai 2017
24 mai 2017
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69856974cdc6046d4721982d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'alinéa trois de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, "le débiteur peut former opposition par inscription
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa55a029d9e20db03bf
30 janvier 2024
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
450 du code de procédure civile.
Source officielleAide sociale
DTA_2200637_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle fait valoir que : - la contrainte est régulière dès lors qu'elle respecte les dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badbb40cd0f0b3d013281
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’opposition à contrainte L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c085d2ded2ab7c854a7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS L'article L 244-9 du Code de la sécurité sociale dispose que " la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2317318_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d2
1 février 2007
1 février 2007
R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale), que la formule exécutoire n'a donc pas à figurer sur les décisions, la CAISSE NATIONALE RSI aux droit de la CANCAVA conclut à la confirmation du jugement et à
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106871_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
Source officiellePage 89 sur 11023