700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au bénéfice de Maître Patricia Roy Thermes en application de l’article 699 du code de procédure civile.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

D'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant les assureurs à payer à Mme [Y] [B] la somme de 1 655 097,40 euros au titre

654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'est affectée de nullité la signification effectuée à une adresse à laquelle le requérant savait qu'elle ne constituait pas le véritable

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'il y est invité par une partie, le juge doit vérifier

X... pouvait être équivoque, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs

Au soutien de sa demande de nullité de l'assignation, Mme [H] [C] ajoute que l'huissier n'a pas accompli les diligences que lui imposent les articles 653 et suivants du code de procédure civile, et notamment

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

D'autre part, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par acte

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté, alors que selon le moyen, d'une part, manque de base légale au regard des articles 479, 643, 645, 653 à 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt

450 du code de procédure civile

2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 24 à 26 du décret du 20 février 1956, 656, 657, 658, 663 et 675 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant que les mentions portées

450 du Code de Procédure Civile

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard des parties non comparantes : Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 456, 457, 462 et 465 du nouveau Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 206 de la loi n° 15-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise à personne morale), la SCI du [Adresse 3] n’a pas comparu à l'instance.