L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

L'Ecole est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R182-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 46

Code de la sécurité sociale

L'union est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L2315-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.

Article R3231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 32 > 03

Code de la défense

La vérification des comptes des formations administratives a pour objet le contrôle de toutes les opérations comptables afin de s'assurer de leur réalité, de leur exactitude et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires.

Article R1132-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 40

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R3414-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R2221-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général des collectivités territoriales

Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.

Article R1313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 44

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R5321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R6113-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 43

Code de la santé publique

L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 67

Code du sport

L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D314-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 41

Code de l'éducation

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article R1803-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 78

Code des transports

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 872

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

La caution mentionnée à l'article 759 est admise par le comptable public compétent ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Article D452-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 42

Code de l'éducation

L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article D422-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Après avis de leur conseil d'administration, les établissements peuvent être intégrés par arrêté du recteur d'académie aux groupements comptables prévus à l'article R. 421-62.

Article Annexe V

—

B) Deux semestres dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale : - un semestre au titre de la pédiatrie et/ou de la gynécologie ; - un semestre libre.

Article 6

—

Les organismes ou écoles qui dispensent une formation théorique et pratique en vue d'assurer la qualification professionnelle des scaphandriers doivent être agréés par le ministre chargé du travail.

Article L664-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 24

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte.

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