_________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

A cette fin, je vous convoque pour procéder à votre première comparution dans une information ouverte pour : - homicides involontaires - blessures involontaires ayant entraîné des ITT inférieures ou égales

est entachée d'erreur de droit, le motif retenu ne pouvant fonder une décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; - et les observations de Mme C, assistée de M.

fondement de l'arrêté du 19 mai 2021 mettant fin à son détachement, lui-même illégal.

fondement de l'arrêté du 19 mai 2021 mettant fin à son détachement, lui-même illégal.

Il soutient que : Sur l’urgence : La condition d’urgence est remplie dès lors que : -il s’est vu notifier une décision l’information que le CHU de Guyane mettait en recouvrement un trop-perçu d’

demandes, fins et conclusions La CONDAMNER au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à payer à [1] une somme de 2.000 €'.

les incidents mettant fin à l’instance ; [...].”

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02434 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QU2A Décision déférée à la Cour

obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne du 15 novembre 2021 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active à compter de novembre 2018 et mettant à sa

obligatoire contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne du 15 novembre 2021 mettant fin à son droit au revenu de solidarité active à compter de novembre 2018 et mettant à sa

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 août 2022 mettant fin immédiatement au bénéfice par M.

Elle soutient que : - la décision mettant fin à ses droits au RSA est la conséquence directe de la décision de récupération d'indu, son recours préalable est donc dirigé contre la décision de récupération

Compte tenu des incertitudes relatives à l'origine de la panne, l'EARL MENAUT a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Pau aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

MOTIFS ET DÉCISION Monsieur X... soutient à l'appui de sa demande que s'il ne remet pas en cause la régularité du travail de l'huissier significateur contre lequel il n'a engagé aucune procédure en

En ce qui concerne la décision de transfert : 2. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. : " 1.

mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

; que la décision l'excluant de l'école nationale de la magistrature et mettant fin à ses fonctions d'auditrice est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière qui ne lui a pas permis d'exercer ses

(divorcée A C), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime du 19 février 2018 mettant à sa charge des indu d'allocation

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.