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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 17
69a40031cdc6046d471fb5cb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00552 et 2025F00674 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu qu'il
Source officielle6ème chambre civile
6966c45fcdc6046d47309019
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En réponse et par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 octobre 2025, la SAS Foncia Grésivaudan - Pontcharra demande au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 367 du Code de procédure
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d72439f45aaa042649
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir que, sur le fondement de l'article 367 du code de procédure civile, qu'il n'est pas de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire ces deux dossiers ensemble.
Source officielleContentieux - audience publique
69e9ec39cdc6046d473cc31c
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise
Source officielle1ere Chambre Section 2
62cfb2e9548bc59fcf4f11b9
22 avril 2022
22 avril 2022
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officielle3ème Chbre Cab A1
67ec3145dd062d9f810e1cf9
1 avril 2025
1 avril 2025
328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),
Source officielleChambre 4 A
64d721143f645ad96951ba9c
11 août 2023
11 août 2023
2021 enregistrée sous le N° RG 21/4539 ; Vu la seconde déclaration d'appel formée par SARL Habitat Santé et Environnement le 19 novembre 2021 enregistrée sous le N° RG 21/4771; * * * L'article
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6c3c9cdc6046d47c193af
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise
Source officielleContentieux - audience publique
69b6c60bcdc6046d47c1b942
3 avril 2025
3 avril 2025
Vu les dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries
Source officielleChambre 04
66901f69af84b0bef080eb2d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que compte tenu des liens existants entre lesdites affaires, il convient de procéder à leur jonction dans le souci d’une bonne administration de la
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e73
8 mars 2021
8 mars 2021
du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 16 janvier 2020, par Mme [A] [N], enregistré au répertoire général sous le numéro 20/000290, MOTIF, Attendu qu'en application de l'article
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895bd1428384b762e6380c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 16 novembre 2023 la SMABTP a sollicité du juge de la mise en état de : « Vu l’article 367 du Code de procédure civile ; Il est demandé
Source officielle5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
14 avril 2026
[E] demande : Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Faire droit à la demande de Monsieur [E] et en conséquence joindre les instances RG 2025 F 00410, RG 2025 F 01696 et RG 2026 F 00018 ; *
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201043
25 juin 2015
25 juin 2015
386 du code de procédure civile sont venues interrompre le délai de péremption ; que sur la jonction des instances, en vertu de l'article 367 du Code de Procédure Civile, le Juge peut, à la demande des
Source officielle1ère Chambre
695e096d75782d5f060c5617
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] tendant au sursis à statuer et, subsidiairement, à la jonction de l'affaire avec l'affaire 22/240 ; Vu l'absence de conclusions de M. et Mme [N] et de la SCI Alceste ; SUR CE, L'article
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e51c25a97f0381f54d5
8 octobre 2014
8 octobre 2014
déterminé au visa de l'article 367 du code de procédure civile alors qu'elles n'avaient pas, à l'instar de l'agent judiciaire de l'Etat, ou du procureur de la République, soulevé ce moyen .
Source officielleJEUDI
69f9aa9ecdc6046d47a4c844
30 avril 2026
30 avril 2026
Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE demande au tribunal de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites ; * DIRE RECEVABLE l'opposition formée par la SOCIETE GENERALE par la présente assignation à l'encontre de la transmission universelle
Source officielle18° chambre 3ème section
67856763aaacbea0fe680ff4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il
Source officielleContentieux - audience publique
69b6c35ecdc6046d47c18c6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie
Source officiellePage 9 sur 1743